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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 décembre 2006, 06-299
Niger · Adoption : 14 décembre 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi quatorze décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : MOUNKAILA YOUSSOU, cultivateur demeurant à Boudada-Ouallam-Izédo. D'une part ET : FATI OUMAROU, 25 ans ménagère demeurant à Neino-koira (Ouallam) D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur…
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