Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06300C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 décembre 2006, 06-300-C

Niger · Adoption : 14 décembre 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi quatorze décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Af Ah Ag, couturière demeurant à Ab, assistée de la SCPA Mandéla, Avocats associés ; D'une part ET : Ad Ae et Ayants droit Aa Ae, demeurant à Ab, assisté de Maître Alidou Adam, Avocat à la Cour ;…

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