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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 décembre 2006, 06-302/S
Niger · Adoption : 14 décembre 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi quatorze décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac A, commerçant demeurant à Niamey, assisté de Maître Yahaya Abdou, Avocat à la Cour ; D'une part ET : Idé Ad et 4 autres, tous demeurant à Ab ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur…
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