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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 décembre 2006, 06-303
Niger · Adoption : 21 décembre 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt et un décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac Ae, cultivateur demeurant à Aa Ab A ; D'une part ET : Af Ad, ménagère demeurant à Tanka (Filingué) ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Hassane Hodi, conseiller rapporteur,…
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