Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 décembre 2006, 06-306
Niger · Adoption : 28 décembre 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt huit décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : X Ab; 30 ans ménagère domiciliée à Ae YAfAf) D'une part ET C AI B AG, 63 ans, cultivateur, coutume Ag, domicilié à Ae YAfAf) D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Dillé Rabo,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter