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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 décembre 2006, 06-307-Civ
Niger · Adoption : 28 décembre 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt huit décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : CAREN et B Y A, assistés de la SCPA Mandéla, Avocats associés D'une part ET : AG C, Revendeur à Aa, assisté de Maître Mounkaila Yayé, Avocat à la Cour D'autre part Après lecture du rapport de…
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