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Décision de justice · n° 06308CIV

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 décembre 2006, 06-308-Civ

Niger · Adoption : 28 décembre 2006

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
06308CIV
Date d'adoption
28 décembre 2006
Date de publication
28 décembre 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt huit décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : X A, assistée de Maître Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour D'une part ET Y B C Ab, Commerçant demeurant à Niamey, assisté de Maître Yahaya Abdou, Avocat à la Cour D'autre part Après lecture du rapport…

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