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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 novembre 2006, 06-309-Civ
Niger · Adoption : 28 novembre 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt huit novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : OPVN, assisté de la SCPA X, Avocats associés; D'une part ET : AYANTS DROIT C Aa B, assistés de la SCPA Chaibou-Nanzir, Avocats associés; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Hassane…
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