Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06310CIV

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 décembre 2006, 06-310-Civ

Niger · Adoption : 28 décembre 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt huit décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C B, demeurant à Niamey, assisté de Maître Mounkaila Yayé, Avocat à la Cour D'une part ET : A Ab, BP 2167 Aa, assisté de Maître Yahaya Abdou, Avocat à la Cour D'autre part Après lecture du rapport…

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