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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 décembre 2006, 06-311
Niger · Adoption : 28 décembre 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt huit décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Ae, Adjudant de Gendarmerie demeurant à Ac, assisté de Maître Ladjedji Flavien Fabi, avocat à la Cour ; D'une part ET : Commissaire du Gouvernement ; D'autre part Après lecture du rapport de…
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