Base juridique africaine
Décision de justice · n° 065CCCRIM

Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2018, 065/CC/CRIM

Niger · Adoption : 14 novembre 2018

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi quatorze novembre deux mille dix-huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE A.O.revendeur domicilié à Aa, assisté de Me M.M.H. avocat au Barreau de Aa ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1°) MINISTERE PUBLIC ; 2°) A.D. partie civile, assisté de Me M.G.S.O. avocat au Barreau de Aa ; A d’autre part ; LA COUR Après la lecture du rapport par…

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