Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2007, 07-001

RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Après la lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Della, Conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, et en avoir délibéré conformément à la loi;…