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Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2007, 07-002
Niger · Adoption : 17 janvier 2007
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur le recours pour excès de pouvoir enregistré au greffe de la Cour de Céans le 16 Octobre 2006 sous le n° 0642 par Maître Kader Chaibou, avocat à la Cour pour le compte…
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