Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07003

Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2007, 07-003

Niger · Adoption : 17 janvier 2007

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur le recours en annulation pour excès de pouvoir enregistré au Cabinet du Président le 5 avril 2006 sous le n° 123 forme par Aa Ac, Communicateur, cadre principal de…

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