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Décision de justice · n° 07004

Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2007, 07-004

Niger · Adoption : 17 janvier 2007

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
07004
Date d'adoption
17 janvier 2007
Date de publication
17 janvier 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême, Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur le recours pour excès de pouvoir enregistré au greffe de la Cour de Céans le 13 octobre 2006 sous le n° 638 formé par Maître Bassirou Saibou, avocat à la Cour pour le…

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