Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2007, 07-005

RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur le recours en annulation pour excès de pouvoir enregistré au greffe de la Cour Suprême le 11/10/2006 sous le n° 628 formé par le sieur Ae Ab, cultivateur à Ac 'Keita)…