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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 janvier 2007, 07-006
Niger · Adoption : 4 janvier 2007
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi quatre janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ministère Public ; D'une part ET : Sanou Joseph, conseiller technique demeurant à Ab, assisté de Maîtres Seyni Yayé, Marc Lebihan, Harouna Abdou, Mazet Patrick, Cissé Ibrahim tous avocats à la Cour ;…
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