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Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 24 janvier 2007, 07-008
Niger · Adoption : 24 janvier 2007
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur le recours pour excès de pouvoir introduit le 4 décembre 2006 sous le n° 716 par Maître Kochi Maina Moussa, avocat à la cour agissant pour le compte des sieurs Aj…
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