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Décision de justice · n° 07010

Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 31 janvier 2007, 07-010

Niger · Adoption : 31 janvier 2007

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
07010
Date d'adoption
31 janvier 2007
Date de publication
31 janvier 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi trente et un janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Après la lecture du rapport de Monsieur Moussa Idé, Conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la loi.…

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