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Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 21 février 2007, 07-011
Niger · Adoption : 21 février 2007
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi vingt et un février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur le recours en annulation pour excès de pouvoir introduit le 10 Août 2006 par le sieur B Y, inspecteur principal des Douanes assisté de Maître Oumarou Souleye,…
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