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Décision de justice · n° 07012C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 janvier 2007, 07-012-C

Niger · Adoption : 11 janvier 2007

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
07012C
Date d'adoption
11 janvier 2007
Date de publication
11 janvier 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi onze janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Ad, cultivateur demeurant à Zinder ; D'une part ET : Aa Ac, Huissier de Justice demeurant à Zinder ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Moussa Idé, conseiller rapporteur, les conclusions…

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