Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07013S

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 janvier 2007, 07-013/S

Niger · Adoption : 11 janvier 2007

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi onze janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ab, demeurant à Niamey, assisté de Maître Mossi Boubacar, avocat à la Cour ; D'une part ET : Entreprise Nigérienne de Textiles (ENITEX), assistée de Maître Kimba Manou, avocat à la Cour ; D'autre part…

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