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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 février 2007, 07-019
Niger · Adoption : 1 février 2007
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi premier février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab A, né le … … … à Aa XAcB, agent des collectivités détenu à la Prison Civile de Dosso D'une part ET : MP D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Albachir Nouhou Diallo, conseiller…
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