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Décision de justice · n° 07019

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 février 2007, 07-019

Niger · Adoption : 1 février 2007

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
07019
Date d'adoption
1 février 2007
Date de publication
1 février 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi premier février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab A, né le … … … à Aa XAcB, agent des collectivités détenu à la Prison Civile de Dosso D'une part ET : MP D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Albachir Nouhou Diallo, conseiller…

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