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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 2007, 07-035-C
Niger · Adoption : 22 février 2007
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ac Ad, ex-Maréchal des Logis de la Genarmerie Nationale, assisté de la SCPA Mandela, avocats associés au Barreau de Niamey ; D'une part ET : ETAT DU NIGER, assisté de Maître Marc Lebihan, avocat…
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