Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07036C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 2007, 07-036-C

Niger · Adoption : 22 février 2007

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ONG C A, sise à Niamey quartier Plateau BP 12713, représentée par sa Directrice Nationale, assistée de Maître Daouda Adamou Bana, avocat à la Cour Niamey ; D'une part ET : Ab Ad Aa, Directeur des…

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