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Décision de justice · n° 07036C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 2007, 07-036-C

Niger · Adoption : 22 février 2007

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
07036C
Date d'adoption
22 février 2007
Date de publication
22 février 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ONG C A, sise à Niamey quartier Plateau BP 12713, représentée par sa Directrice Nationale, assistée de Maître Daouda Adamou Bana, avocat à la Cour Niamey ; D'une part ET : Ab Ad Aa, Directeur des…

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