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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 2007, 07-040
Niger · Adoption : 22 février 2007
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Af Ae, cultivateur demeurant à Mérita (Guidimouni-Zinder) ; D'une part ET : Idi Ad et Ab Ad, tous cultivateurs demeurant à Tomassa (Zinder) ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur…
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