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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 2007, 07-043-C
Niger · Adoption : 22 février 2007
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Organisation Non Gouvernementale Actions pour le Developpement Rural Intégré dit ADRI, BP 12 903 ayant son siège social à Ab, représentée par sa Présidente Mme Diallo Hadiza Maidoka ; D'une part ET…
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