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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 2007, 07-044
Niger · Adoption : 22 février 2007
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ad Af, cultivateur demeurant à Affala (Zabarma-Tahoua), assisté de Maître Abdou Yahaya, avocat à la Cour Niamey ; D'une part ET : Héritiers Ad Aa, représentés par Ac Ad, cultivateur demeurant à…
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