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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 2007, 07-045
Niger · Adoption : 22 février 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac Ag, X demeurant à Ae Ad BAe) ; D'une part ET : Aa Ah, cultivateur demeurant à Kougouptawa (Bouza); Ab Af dit Tsahirou, cultivateur demeurant à Ai BAe) ; D'autre part Après lecture du rapport…
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