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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 2007, 07-046
Niger · Adoption : 22 février 2007
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : El Ae Ac Af, éleveur demeurant à Dolé (Gaya) ; D'une part ET : Ah Ad, Enseignant demeurant à Dolé (Gaya) ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller…
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