Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0723

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 février 2007, 07-23

Niger · Adoption : 15 février 2007

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du mercredi quinze février deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : X A, cultivateur demeurant à Ad AGAaBa) D'une part ET : ELHADJI Z Y, commerçant à Ad AGAaB et un autre D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller rapporteur, les…

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