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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 février 2007, 07-25
Niger · Adoption : 15 février 2007
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi quinze février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Z Ab A AG, et autres, assisté de Maître Harouna Abdou, Avocat à la Cour Ac ; D'une part ET X B A AG et autres, assisté de la SCPA Mandéla, Avocats associés Ac ; D'autre part Après lecture du rapport…
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