Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 février 2007, 07-27

RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi quinze février deux mille sept tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Y X dit B, cultivateur à KIOTA D'une part ET : CAPITAINE AG A, ETAT MAJOR NIAMEY D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Abdourahamane Ghousmane, conseiller rapporteur, les conclusions de…