Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0729CIV

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 février 2007, 07-29-Civ

Niger · Adoption : 15 février 2007

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mercredi quinze février deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Z AG, Ingénieur électromécanicien, BP 12120 Aa, assisté de Maître scp Salao-Sébène-Bibata, Avocats associés Aa ; D'une part ET X A, représentée par son Directeur Général, assisté de Maître Mounkaila…

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