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Décision de justice · n° 100

Niger, Cour d'appel de niamey, 25 octobre 2006, 100

Niger · Adoption : 25 octobre 2006

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
100
Date d'adoption
25 octobre 2006
Date de publication
25 octobre 2006
Juridiction
Cour d'appel de NIAMEY
RésuméIl résulte de la combinaison des articles 153 et 156 AUPSRVE que le tiers entre les mains de qui le créancier peut procéder à la saisie est le « débiteur de son débiteur» ; en s'adressant au conseil du tiers saisi, qui n'est pas débiteur du débiteur, pour procéder à la saisie attribution, l'article 153 AUPSRVE n'a pas été respecté. Le mandat liant un avocat à son client n'autorise pas à recevoir signification d'une saisie attribution de créances en lieu et place de son client, de surcroît une…

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