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Niger, Cour d'appel de niamey, 17 avril 2006, 103
Niger · Adoption : 17 avril 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Conformément aux dispositions de l’article 271 du Nouveau code de commerce du Niger dont les dispositions sont reprises par les articles 664,665,666,667 et 668 de l’AUSCGIE « si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net de la société devient inférieur au quart (1/4) du capital social le conseil d’administration ou le directoire selon le cas est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte de convoquer l’AGE à…
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