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Niger, Cour d'appel de niamey, 08 novembre 2006, 104
Niger · Adoption : 8 novembre 2006
Dès lors que le débiteur dont les rémunérations sont saisies ne conteste pas que la portion saisissable du salaire est du tiers de celui-ci et qu’il ne démontre pas que la saisie ordonnée excède le seuil fixé par les lois et règlements, la demande en annulation de la décision du juge ordonnant les saisies sur rémunérations doit être rejetée. Article 173 AUPSRVE Article 177 AUPSRVE Article 181 AUPSRVE Cour d’appel de Aa, (référé) arrêt n° 104 du 8 novembre 2006, affaire A B contre SNTN LA COUR…
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