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Niger, Cour d'appel de niamey, 05 novembre 2007, 106
Niger · Adoption : 5 novembre 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Il y a violation de l’article 4 de l’AUPSRVE, en ce sens qu’il résulte de la requête d’injonction de payer que la forme de la société débitrice n’a pas été précisée, pas plus que son siège social ; formalités exigées par l’article précité à peine d’irrecevabilité de ladite requête. Dès lors, il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable la requête de la banque créancière. Article 4 AUPSRVE Cour d’appel de Ac, arrêt n° 106 du 5 novembre 2007, affaire SOCIETE DE COMMERCE GENERAL DU NIGER…
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