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Niger, Cour d'appel de zinder, 31 octobre 2006, 11
Niger · Adoption : 31 octobre 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le procès-verbal de saisie vente ne portant pas la signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée, la cour n’est pas mise en situation de vérifier si ladite saisie a été faite entre les mains du débiteur ou d’un tiers d’où elle ne peut apprécier si les articles 100 à 109 AUPSRVE ont été respectés ou non. Il y a lieu, dès lors, de déclarer ladite saisie irrégulière et d’ordonner sa mainlevée sous astreinte. Articles 100 à 109 AUPSRVE Cour d'Appel de Zinder, Chambre…
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