Niger, Cour d'appel de niamey, 02 mai 2006, 117

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Article 55 AUPSRVE Article 246 AUPSRVE Article 254 AUPSRVE Article 267 AUPSRVE Article 277 AUPSRVE Article 297 AUPSRVE La saisie immobilière est une saisie à fin d’exécution. Or, il n’est point question d’une telle saisie dans le cas où le débiteur a ordonné de vendre de gré à gré son immeuble en cas de défaillance de sa part, mais de l’exécution des termes d’un mandat. Cette vente volontaire qui ne peut s’assimiler en une saisie immobilière pour laquelle il faille vérifier si les conditions…