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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 février 2005, 123
Niger · Adoption : 10 février 2005
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi dix février deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Après lecture du rapport de , conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : PAR CES MOTIFS Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois…
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