Niger, Cour d'appel de niamey, 26 avril 2006, 127

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Article 157 AUPSRVE Article 160 AUPSRVE Le fait pour le procès-verbal de saisie de comporter un taux d’intérêt légal non conforme au taux d’intérêt légal en vigueur et d’indiquer le contenu de l’article 154 au lieu de 157-4 de l’AUPSRVE constitue une erreur. Aussi, dès lors que la prescription de l’article 157-4 a bien été accomplie par le créancier saisissant, il s’agit d’une simple erreur de numérotation n’entraînant pas la nullité de l’acte de saisie. Dès lors que le tiers saisi a toujours…