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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 19 novembre 2013, 13-005/CC/Civ
Niger · Adoption : 19 novembre 2013
ARRET N° 13-005/CC /Civ du 19 NOVEMBRE 2013 PRESENTS : Issaka Dan Déla Président Mahamadou Albachir Nouhou Diallo et Mme Daouda Mariama Conseillers Alhassane Moussa Ministère Public Me Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Mahamadou Albachir Nouhou COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires en rétractation en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf novembre deux mil treize, tenue au Palais de…
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