Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 17 décembre 2013, 13-012/CC/Civ

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 13-012/CC/Civ. du 17 DECEMBRE 2013 PRESENTS Mr Issaka Dan Déla Président Sékou Boukar Diop et Zakari Kollé conseillers Maazou Adam Ministère Public Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Issaka Dan DélaREPUBLQUE DU NIGER La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix sept décembre deux mil treize, tenue au Palais de Justice de ladite Cour, a…