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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 17 décembre 2013, 13-013/CC/Civ
Niger · Adoption : 17 décembre 2013
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix sept décembre deux mille treize, tenue au Palais de Justice de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C A Ac, commerçant demeurant à Aa, quartier cité Fayçal, assisté de Me Mahamadou Nanzir, avocat à la Cour ; Demandeur D’une Part ; ET : ELH. ALI B X, commerçant demeurant à Aa, Nouveau marché, assisté de Me Souley Oumarou, avocat à la Cour,…
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