Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 17 décembre 2013, 13-014/CC/Civ

RésuméARRET N° 13-014 /CC/Civ. du 17 DECEMBRE 2013 PRESENTS Mr Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama et Sékou Boukar Diop Conseillers Maazou Adam Ministère Public Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Mme Daouda Mariama REPUBLQUE DU NIGER ----------------------- COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi dix sept décembre deux mil treize, tenue au…