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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 31 décembre 2013, 13-024/CC/Civ
Niger · Adoption : 31 décembre 2013
La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi trente un décembre deux mil treize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A B C, fonctionnaire municipale à la Communauté Urbaine de Ab, assistée de Me Oumarou Sanda Kadri, avocat au Barreau de Ab ; Demanderesse D’une Part ; ET : DAME Ac C, demeurant à Ab, assistée de Me Moumouni Mamane Hachirou, avocat au Barreau de Ab;…
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