Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 31 décembre 2013, 13-025/CC/Civ
Niger · Adoption : 31 décembre 2013
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi trente un décembre deux mil treize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ETAT DU NIGER, assisté de Me, avocat au Barreau de Niamey ; Demandeur D’une Part ; ET : C X A, Aa B, SNTN Défendeurs D’autre Part ; LA COUR Après la lecture du rapport par Issaka Dan Déla, Président de la Chambre Civile et Commerciale substituant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter