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Décision de justice · n° 13028CCCIV

Niger, Cor de cassation, Chambre civile et commerciale, 31 décembre 2013, 13-028/CC/Civ

Niger · Adoption : 31 décembre 2013

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
13028CCCIV
Date d'adoption
31 décembre 2013
Date de publication
31 décembre 2013
Juridiction
C O R D E C A S S A T I O N
RésuméARRET N° 13-028 /CC/Civ. du 31 DECEMBRE 2013 PRESENTS Mr Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama, Sékou Boukar Diop Conseillers Alhassane Moussa Ministère Public Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Issaka Dan DélaREPUBLQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi trente et un décembre deux mil treize, tenue au Palais de ladite Cour, a…

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