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Niger, Cor de cassation, Chambre civile et commerciale, 31 décembre 2013, 13-028/CC/Civ
Niger · Adoption : 31 décembre 2013
ARRET N° 13-028 /CC/Civ. du 31 DECEMBRE 2013 PRESENTS Mr Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama, Sékou Boukar Diop Conseillers Alhassane Moussa Ministère Public Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Issaka Dan DélaREPUBLQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi trente et un décembre deux mil treize, tenue au Palais de ladite Cour, a…
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