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Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 31 décembre 2013, 13-029/CC/Civ
Niger · Adoption : 31 décembre 2013
RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi trente un décembre deux mil treize, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Elh. ILLO DAN MAZA REPRESENTE PAR ELH Ad Ac, assisté de MeYounoussa Boulkassoum, avocat au Barreau de Niamey ; Demandeur D’une Part ; ET : ELH. B A, assisté de Me Illo Issoufou, avocat au Barreau de Niamey, COMMUNAUTE URBAINE D’AGADEZ, ETAT DU NIGER…
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